Politique de Confidentialité

Introduction et engagement

La protection de vos données personnelles constitue une priorité absolue dans notre exercice professionnel. En tant que spécialistes du droit des successions, nous sommes pleinement conscients de la sensibilité des informations que vous nous confiez. Cette politique de confidentialité détaille nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection de vos données personnelles, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données et de la législation suisse applicable.

Responsable du traitement

Notre cabinet juridique agit en qualité de responsable du traitement pour toutes les données personnelles collectées dans le cadre de nos services. Nous assumons la responsabilité pleine et entière du respect des principes de protection des données et mettons en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement licite, loyal et transparent de vos informations personnelles.

Types de données collectées

Données d'identification personnelle

Nous collectons vos données d'identité civile incluant nom, prénom, date de naissance, nationalité, état civil et domicile. Ces informations sont indispensables à l'établissement de votre dossier client et à la rédaction d'actes juridiques conformes aux exigences légales. Nous collectons également les informations de contact telles que numéros de téléphone, adresses électroniques et adresses postales pour maintenir une communication efficace.

Informations patrimoniales et financières

Dans le cadre de nos missions de conseil en planification successorale, nous recueillons des données relatives à votre situation patrimoniale comprenant la nature, la valeur et la localisation de vos biens immobiliers et mobiliers. Ces informations incluent également vos revenus, vos charges, vos dettes et vos engagements financiers, éléments essentiels à l'élaboration de stratégies d'optimisation fiscale personnalisées.

Données familiales et successorales

La nature de nos services nécessite la collecte d'informations concernant votre situation familiale, notamment l'identité de votre conjoint, de vos descendants, ascendants et autres héritiers potentiels. Nous documentons également vos volontés testamentaires, vos souhaits de transmission et toute information pertinente pour la planification de votre succession.

Données techniques et de navigation

Lors de votre navigation sur notre site web, nous collectons automatiquement certaines données techniques telles que votre adresse IP, le type de navigateur utilisé, votre système d'exploitation, les pages consultées, la durée de visite et les actions effectuées. Ces informations nous permettent d'améliorer la performance et la sécurité de notre site web.

Finalités du traitement

Exécution de nos services professionnels

Vos données personnelles sont principalement traitées pour l'exécution de nos prestations juridiques incluant la rédaction de testaments, la liquidation de successions et le conseil en optimisation fiscale. Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de services professionnels que nous concluons ensemble et au respect de nos obligations légales et déontologiques.

Conformité réglementaire et obligations légales

Nous traitons vos données pour respecter nos obligations légales découlant de la réglementation applicable aux professions juridiques, notamment les exigences de lutte contre le blanchiment d'argent, l'identification des clients et la conservation des dossiers. Ces traitements sont fondés sur le respect d'obligations légales auxquelles nous sommes soumis.

Amélioration de nos services

Dans le cadre de notre démarche d'amélioration continue, nous analysons certaines données de manière anonymisée pour optimiser nos processus, développer de nouveaux services et améliorer l'expérience client. Ces analyses reposent sur notre intérêt légitime à perfectionner notre offre de services tout en respectant vos droits fondamentaux.

Bases légales du traitement

Nos traitements de données personnelles reposent sur plusieurs bases légales selon la finalité poursuivie. L'exécution de nos services professionnels est fondée sur l'exécution du contrat conclu avec nos clients. Le respect de nos obligations professionnelles s'appuie sur le respect d'obligations légales. Certaines communications et analyses sont basées sur nos intérêts légitimes, toujours exercés dans le respect de vos droits et libertés.

Lorsque le traitement ne peut être fondé sur les bases précédentes, nous sollicitons votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Partage et transfert de données

Partenaires professionnels

Dans l'exercice de nos missions, nous pouvons être amenés à partager certaines de vos données avec des partenaires professionnels tels que notaires, experts-comptables, évaluateurs immobiliers ou autres spécialistes requis pour la réalisation de nos prestations. Ces partages sont strictement limités aux données nécessaires à l'accomplissement de la mission et sont encadrés par des accords de confidentialité.

Autorités et administrations

Conformément à nos obligations légales, nous pouvons être tenus de communiquer certaines informations aux autorités fiscales, judiciaires ou administratives compétentes. Ces transmissions interviennent uniquement dans le cadre strict des obligations légales et dans le respect de la réglementation applicable au secret professionnel.

Prestataires techniques

Nous faisons appel à des prestataires de services informatiques pour l'hébergement de nos systèmes, la sauvegarde de nos données et la maintenance de nos outils technologiques. Ces prestataires sont sélectionnés avec soin et sont soumis à des exigences contractuelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité de vos données.

Durée de conservation

La durée de conservation de vos données personnelles varie selon la nature des informations et les obligations légales applicables. Les dossiers clients sont conservés pendant une durée de trente ans après la fin de notre relation contractuelle, conformément aux obligations de conservation imposées aux professions juridiques. Cette période permet également de répondre à d'éventuelles demandes ultérieures ou réclamations.

Les données de navigation sur notre site web sont conservées pour une durée maximale de treize mois, sauf obligations légales contraires. Les données comptables et fiscales sont conservées selon les durées légales applicables, généralement dix ans. À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction. Ces mesures incluent le chiffrement des données sensibles, la restriction des accès selon le principe du besoin d'en connaître, la surveillance des systèmes informatiques et la formation régulière de notre personnel.

Nos locaux sont sécurisés par des systèmes de contrôle d'accès et nos archives physiques sont stockées dans des conditions optimales de sécurité et de conservation. Nous effectuons des sauvegardes régulières et sécurisées de nos systèmes informatiques et mettons à jour constamment nos mesures de sécurité pour faire face aux évolutions technologiques et aux nouvelles menaces.

Vos droits

Droit d'accès et de portabilité

Vous disposez du droit d'obtenir confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'aux informations concernant leur traitement. Vous avez également le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Droits de rectification et d'effacement

Vous pouvez demander la rectification de données inexactes ou incomplètes vous concernant. Vous disposez également du droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque vous retirez votre consentement.

Droits de limitation et d'opposition

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement dans certaines situations, notamment en cas de contestation de l'exactitude des données. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si nous démontrons l'existence de motifs légitimes et impérieux.

Transferts internationaux

Dans certains cas, vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou les décisions d'adéquation. Nous nous assurons que le niveau de protection de vos données reste équivalent à celui garanti par la réglementation européenne.

Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité pour refléter les évolutions de nos pratiques, de nos services ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle vous sera communiquée par les moyens appropriés, notamment par publication sur notre site web ou par communication directe. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de nos pratiques.

Contact et réclamations

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par les moyens mis à votre disposition sur notre site web. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En Suisse, cette autorité est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.