Conditions d'Utilisation

Acceptation des conditions

En accédant à ce site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser ce site web ou nos services. Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et notre cabinet juridique spécialisé en droit des successions.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que les services juridiques proposés par notre cabinet. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs du site, qu'ils soient simples visiteurs ou clients bénéficiant de nos prestations professionnelles. Notre site web sert de plateforme d'information et de point de contact pour nos services spécialisés en planification successorale.

Ces conditions complètent et ne remplacent pas les contrats spécifiques que nous pouvons conclure avec nos clients pour la fourniture de services juridiques personnalisés. En cas de conflit entre ces conditions générales et un contrat spécifique, les dispositions du contrat spécifique prévaudront.

Description des services

Services juridiques spécialisés

Notre cabinet propose des services spécialisés en droit des successions incluant la rédaction de testaments et codicilles, la liquidation de successions complexes et le conseil en optimisation fiscale successorale. Ces services sont fournis par des juristes qualifiés possédant une expertise reconnue dans le domaine du droit successoral suisse.

Services d'information en ligne

Notre site web fournit des informations générales sur le droit des successions, nos méthodes de travail et nos domaines d'expertise. Ces informations ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour obtenir un conseil adapté à votre situation spécifique, une consultation personnalisée est nécessaire.

Plateforme de contact

Le site web inclut des formulaires de contact et des outils de prise de rendez-vous permettant aux visiteurs de nous solliciter pour des consultations ou des prestations. L'utilisation de ces outils ne crée pas automatiquement une relation avocat-client et ne garantit pas l'acceptation de votre dossier par notre cabinet.

Conditions d'accès

L'accès à notre site web est libre et gratuit pour tous les utilisateurs disposant d'une connexion internet. Cependant, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur ou la fourniture d'informations personnelles. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute interaction avec notre site.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

Obligations de l'utilisateur

Usage conforme et licite

Vous vous engagez à utiliser notre site web et nos services de manière conforme à la loi et aux présentes conditions. Vous ne devez pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou de manière à porter atteinte aux droits de tiers. Toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou d'accès non autorisé aux systèmes est strictement interdite.

Respect de la propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que tout le contenu présent sur notre site web, incluant textes, images, logos, graphiques et logiciels, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou exploiter commercialement ce contenu sans notre autorisation écrite préalable.

Fourniture d'informations exactes

Lorsque vous nous transmettez des informations, notamment dans le cadre de demandes de consultation, vous garantissez l'exactitude, la complétude et la véracité de ces informations. Vous vous engagez à nous informer rapidement de tout changement susceptible d'affecter la prestation de nos services.

Nos engagements et limitations

Qualité des services professionnels

Nous nous engageons à fournir nos services juridiques avec le soin, la compétence et la diligence requis par les standards professionnels applicables. Nos interventions respectent les règles déontologiques de la profession et les exigences du droit suisse. Cependant, nous ne pouvons garantir un résultat spécifique dans le cadre de nos prestations.

Disponibilité du site web

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de notre site web mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu. Le site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de fautes manifestes dans l'exécution de nos prestations contractuelles. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de profits, les préjudices moraux ou les conséquences d'une utilisation inappropriée de nos services ou de notre site web.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant notre site web, incluant la structure, le design, les textes, les images, les sons, les vidéos et les logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à notre cabinet ou à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés et ne peuvent être utilisés sans autorisation. L'utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui constitue un document distinct de ces conditions d'utilisation. En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les modalités de traitement de vos données personnelles telles que décrites dans cette politique. Nous nous engageons à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

Liens vers des sites tiers

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers à titre informatif. Ces liens ne constituent pas une approbation ou une recommandation de notre part. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux pratiques de confidentialité ou aux services proposés par ces sites tiers. La consultation de sites externes se fait sous votre entière responsabilité.

Tarification et paiement

Tarifs des prestations

Les tarifs de nos prestations juridiques sont établis selon la complexité du dossier, le temps consacré et la valeur des enjeux. Les montants indiqués sur notre site web sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les spécificités de chaque situation. Un devis détaillé vous sera fourni avant le commencement de toute prestation payante.

Modalités de paiement

Les honoraires sont payables selon les modalités définies dans le contrat de prestation spécifique. Nous acceptons les paiements par virement bancaire, chèque ou autres moyens convenus. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément aux dispositions légales et contractuelles.

Confidentialité et secret professionnel

Nos échanges sont protégés par le secret professionnel applicable aux professions juridiques. Toutes les informations que vous nous communiquez dans le cadre de nos relations professionnelles bénéficient de cette protection et ne peuvent être divulguées à des tiers sans votre autorisation, sauf exceptions légales. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de notre relation contractuelle.

Résiliation et suspension

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre site web en cas de violation des présentes conditions d'utilisation. Cette suspension peut être temporaire ou définitive selon la gravité du manquement. La résiliation n'affecte pas les obligations et responsabilités nées antérieurement à sa prise d'effet.

Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment. Cependant, la résiliation de votre accès au site web n'entraîne pas automatiquement la résiliation des contrats de prestation en cours, qui demeurent régis par leurs dispositions spécifiques.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment pour refléter les évolutions de nos services, de la réglementation ou de nos pratiques commerciales. Les modifications importantes vous seront notifiées par publication sur notre site web ou par tout autre moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de nos services après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Résolution des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, nous privilégions la recherche d'une solution amiable par la négociation directe. Si aucun accord ne peut être trouvé, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses, conformément au droit suisse.

Avant tout recours judiciaire, nous encourageons le recours à la médiation ou à d'autres modes alternatifs de résolution des conflits. Les frais de ces procédures seront partagés entre les parties sauf accord contraire.

Dispositions générales

Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de conflit entre différentes versions linguistiques de ces conditions, la version française fait foi. Toute disposition qui serait déclarée nulle ou inapplicable n'affectera pas la validité des autres dispositions.

Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de tout retard ou manquement dans l'exécution de nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment les catastrophes naturelles, les conflits sociaux, les défaillances techniques majeures ou les décisions d'autorités publiques.

Intégralité de l'accord

Ces conditions d'utilisation, complétées par notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et notre cabinet concernant l'utilisation de notre site web. Elles remplacent tous accords antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au même objet.